Décision no 99-394 du 14 septembre 1999 portant extension à la décision no 92-1155 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France

J.O. Numéro 257 du 5 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16560
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Décision no 99-394 du 14 septembre 1999 portant extension à la décision no 92-1155 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France

NOR : CSAX9901394S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision no 92-1155 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la demande adressée par la société Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 92-1155 du 21 avril 1992 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 257 du 05/11/1999 page 16560
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges