J.O. Numéro 257 du 5 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16565

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NOR : ARTL9900363S



Par décision no 99-774 en date du 22 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency pour une liaison entre Eaubonne (95) et Montmorency (95), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-773 du 22 septembre 1999 de l'Autorité.