J.O. Numéro 257 du 5 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16565

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900361S



Par décision no 99-758 en date du 15 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications la société Informatique Télématique est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1999, à utiliser pour le déploiement d'une liaison point à point le canal duplex de largeur 28 MHz centré sur les fréquences 12 877 MHz et 13 143 MHz, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 21 avril 1999 modifiant les arrêtés du 29 avril et du 17 septembre 1998.