J.O. Numéro 257 du 5 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16565

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900359S



Par décision no 99-743 en date du 15 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications des fréquences dans la bande 37,5-39,5 GHz sont attribuées à la société CEGETEL Entreprises sur le site de Toulouse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 14 octobre 1997.