J.O. Numéro 257 du 5 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16565

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900358S



Par décision no 99-742 en date du 15 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications des fréquences dans les bandes 14-14,25 GHz et 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société Gensat France jusqu'au 30 octobre 1999 sur le site de Courbevoie pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 juillet 1999.