J.O. Numéro 256 du 4 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16486

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Arrêté du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1999 portant élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée

NOR : MEST9911493A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1999 publié au Journal officiel du 11 juin 1999 portant extension de l'avenant no 25 du 15 avril 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective nationale de la restauration rapide ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1999 publié au Journal officiel du 5 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1999 portant élargissement au secteur de la restauration livrée de l'avenant no 25 du 15 avril 1999 à la convention collective nationale de la restauration rapide,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1999 portant élargissement de l'avenant no 25 du 15 avril 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée est modifié comme suit :
L'avenant no 25 du 15 avril 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 tel qu'étendu par arrêté du 4 juin 1999 (publié au Journal officiel du 11 juin 1999), modifié par arrêté du 25 septembre 1999 (publié au Journal officiel du 5 octobre 1999), est rendu obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.

Art. 2. - Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant susvisé.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
E. Aubry