J.O. Numéro 256 du 4 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16460

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Arrêté du 28 octobre 1999 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : MESN9923375A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 octobre 1999, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Echanges et productions radiophoniques ».
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la population et des migrations, bureau CI 1).
Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC « ECHANGES ET PRODUCTIONS RADIOPHONIQUES »

Membres
Le groupement d'intérêt public « Echanges et productions radiophoniques » (EPRA) est constitué par :
L'Etat, représenté par les ministères de l'emploi et de la solidarité, de la jeunesse et des sports et de la culture et de la communication ;
Le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ;
Radio France internationale, l'Institut du monde arabe, Radio Fréquence Soleil, Radio Gazelle, Radio Pluriel, Radio Soleil, le Conseil national des radios associatives et Média Télévision et Téléspectateurs.

Objet
Le groupement d'intérêt public a pour objet la mise en oeuvre d'une banque de programmes radiophoniques favorisant l'intégration en France des populations issues de l'immigration, destinée à l'ensemble du secteur radiophonique. Dans ce cadre, l'EPRA contribue à la lutte contre les discriminations raciales et au développement de la communication de proximité, notamment dans les agglomérations et dans les quartiers en difficulté. La production et la diffusion des programmes se fait par tous les moyens appropriés par l'ensemble des membres adhérents. Par ailleurs, le groupement peut entreprendre au bénéfice de ses membres toute action nécessaire à l'accomplissement de son objet, notamment en matière de formation des radios et de coopération européenne et internationale.

Siège social
Le siège social du groupement est établi au 47-49, rue Sedaine, 75011 Paris.

Durée
Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.