J.O. Numéro 256 du 4 Novembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 16493
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Délibération no 99-046 du 14 octobre 1999 portant élection du vice-président et désignation du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
NOR : CNIX9903807X
La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 8 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et notamment son article 5 ;
Vu la délibération no 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la commission, et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;
Vu le courrier du Conseil économique et social en date du 7 octobre 1999 notifiant à la commission la désignation des deux membres du Conseil économique et social nommés membres de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Après qu'il a été procédé au vote,
Constate :
Art. 1er. - M. Bouchet (Hubert) est élu vice-président.
Art. 2. - M. Bouchet (Hubert) est élu vice-président délégué.
Art. 3. - Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 1999.
Le président,
M. Gentot