J.O. Numéro 256 du 4 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16476

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 septembre 1999 portant affectation définitive d'ensembles immobiliers domaniaux

NOR : ATEN9980341A



Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 septembre 1999, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, deux ensembles immobiliers domaniaux dénommés Le Fond Pignon, sis à Sangatte (Pas-de-Calais), tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé audit arrêté (1), cadastrés comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 256 du 04/11/1999 page 16476 à 16477
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Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 620-4675 à la rubrique Aménagement foncier et 620-00741 à la rubrique Routes seront recensés au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.