J.O. Numéro 256 du 4 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16490

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Pays de la Loire

NOR : AGRS9902180V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Pays de la Loire, les avenants nos 18 et 19 du 16 juin 1999 à ladite convention, conclus à Angers entre :
L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 18, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 19, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 18 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er juillet 1999 et les salaires à la tâche à compter du 1er octobre 1999 ;
- avenant no 19 : de modifier les articles 28 (Montant des salaires), 30 (Rémunération des apprentis), 38 (Durée hebdomadaire du travail), 41 (Durée maximale du travail), 42 (Repos compensateur), 43 (Heures supplémentaires) et 47 (Jours fériés) ainsi que de supprimer l'article 37 (Livre de paie) de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé le 5 octobre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.