J.O. Numéro 256 du 4 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16490

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail applicable aux salariés travaillant dans les entreprises d'élaboration ou de commercialisation du champagne

NOR : AGRS9902179V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, cinq avenants du 13 septembre 1999 à ladite convention, conclus à Reims entre :
L'Union des maisons de champagne,
D'une part, et
L'intersyndicat des salariés du champagne CGT, ainsi que le Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- d'organiser la mise en oeuvre des 35 heures dans les entreprises d'élaboration ou de commercialisation du champagne ;
- de revaloriser la prime mensuelle forfaitaire d'évolution de carrière et d'ancienneté des employés et ouvriers à compter des 1er janvier et 1er juillet 1999 ;
- de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et 1er juillet 1999.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.