J.O. Numéro 256 du 4 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16475

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Arrêté du 5 octobre 1999 portant modification de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais

NOR : AGRP9902196A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets relatifs aux appellations du Beaujolais du ressort de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1998 relatif à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 juillet 1998 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
Vu l'accord conclu le 25 juillet 1999 par les organisations professionnelles membres de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions interprofessionnelles concernant le marché chinois, prévues à l'article 11 de l'accord interprofessionnel triennal modifié le 12 juillet 1999 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais et annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 1999-2000 et 2000-2001 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort de l'union :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
- aux négociants en vins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Art. 2. - Les dispositions prévues à l'article 9 de l'accord interprofessionnel triennal initial conclu le 20 juillet 1998 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais sont supprimées.

Art. 3. - Les articles 11, 12, 13 et 14 de l'accord interprofessionnel triennal initial conclu le 20 juillet 1998 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais deviennent respectivement les articles 12, 13, 14 et 15 dans l'accord interprofessionnel triennal modifié.

Art. 4. - Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 1999.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Auvigne


(1) Le texte de l'accord triennal modifié peut être consulté :
Au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
Dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône et de Saône-et-Loire ;
Au siège de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, 210, boulevard Vermorel, 69400 Villefranche-sur-Saône.