J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16403

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Arrêté du 19 octobre 1999 relatif à l'indemnisation des administrateurs des organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines

NOR : MESS9923339A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 231-12 ;
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment son article 63 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1988, modifié par l'arrêté du 12 juin 1991, relatif à l'indemnisation des administrateurs des organismes de sécurité sociale du régime général,
Arrêtent :



Art. 1er. - 1. Sont applicables aux administrateurs des organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines les dispositions de l'arrêté du 13 avril 1988 modifié, à l'exception de l'article 10.
2. Les dispositions de l'article 9 du même arrêté ne sont pas applicables aux personnes visées au 3o (a, b et c) de l'article 24 du décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié.

Art. 2. - Les dispositions du 1 de l'article 1er sont applicables aux administrateurs des sociétés de secours minières et des unions régionales qui seront nommés lors du renouvellement des conseils d'administration de ces organismes.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy