Arrêté du 29 octobre 1999 portant nomination du rapporteur général auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16420
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Arrêté du 29 octobre 1999 portant nomination du rapporteur général auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR : JUSA9900275A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 1999, M. Monestié (Jean-Pierre), avocat général honoraire à la Cour de cassation, est nommé rapporteur général auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.