J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16412

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Arrêté du 18 octobre 1999 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 1995 modifié modifiant l'arrêté du 1er juin 1979 modifié pris en application de l'article 3 (3o) du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique

NOR : DEFP9902057A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, modifiée par la loi no 94-577 du 12 juillet 1994 ;
Vu le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1979 modifié pris en application de l'article 3 (3o) du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er juin 1979 susvisé, modifié par les arrêtés du 3 décembre 1997 et du 24 juin 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1995 modifié susvisé est modifié comme suit pour les diplômes étrangers admis au titre de la formation complémentaire dans les établissements aux Etats-Unis :
1. Aux diplômes d'ingénieur (Engineer's degree) avec spécialisation ou aux maîtrises d'ingénieur (Master of Engineering) prévus, il peut être substitué une formation en deux ans avec la même spécialisation comprenant une maîtrise (Master of Science) et une activité de recherche ou un projet sous le double contrôle de l'établissement d'accueil et de l'Ecole polytechnique ;
2. La liste des universités américaines délivrant des diplômes de « Master of Business Administration » est complétée par les établissements suivants :
« Columbia University ;
« Massachusetts Institute of Technology ;
« University of Michigan at Ann Arbor. »

Art. 2. - Les délais avant l'expiration desquels doivent être obtenus certains diplômes admis au titre de la formation complémentaire selon l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1995 modifié susvisé sont modifiés comme suit :
1. Pour les diplômes de « Master of Business Administration », le délai est porté de cinq an à sept ans ;
2. Pour le diplôme de maîtrise jointe (Joint Master Degree : MBA/MSE) de la Wharton School et de la School of Engineering de l'University of Pennsylvania, le délai est porté de cinq ans à sept ans.

Art. 3. - 1. Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique à partir de 1993.
2. Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique à partir de 1992.
3. Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique à partir de 1995.

Art. 4. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique à partir de 1997.

Art. 5. - Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 1999.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
D. Conort
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-L. Pain