J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16427

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905247X



Par délibération en date du 28 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser L'Union commerciale et artisanale de Pré-en-Pail à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Pré-en-Pail du 12 au 17 octobre 1999 :
Site : maison des associations, 79, rue Aristide-Briand, 53140 Pré-en-Pail ;
Puissance : 50 W ;
Fréquence : 100,6 MHz.