J.O. Numéro 253 du 30 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16322

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Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée

NOR : MEST9911443A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 mai 1996, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 1er avril 1976 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant du 11 octobre 1990 (Fixation de la dotation du budget des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juin 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 1er avril 1976, modifié par l'avenant du 24 février 1987, tel qu'étendu par arrêté du 24 février 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 11 octobre 1990 (Fixation de la dotation du budget des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise) à la convention collective susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
E. Aubry


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-24 en date du 26 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).