Arrêté du 27 octobre 1999 fixant le taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité allouée aux personnels d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public

J.O. Numéro 253 du 30 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16295
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Arrêté du 27 octobre 1999 fixant le taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité allouée aux personnels d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public

NOR : JUSE9940261A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 89-119 du 21 février 1989 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public,
Arrêtent :

Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1999, les taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité prévus aux articles 1er et 2 du décret du 21 février 1989 susvisé s'établissent de la manière suivante :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 253 du 30/10/1999 page 16295 à 16296
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Art. 2. - L'arrêté du 13 mars 1996 fixant le taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité allouée aux personnels administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public est abrogé.

Art. 3. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 1999.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'administration pénitentiaire :
Le chef de service,
E. Rebeille-Borgella
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La directrice adjointe,
S.-A. Mahieux
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier