Arrêté du 22 octobre 1999 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

J.O. Numéro 253 du 30 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16310
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Arrêté du 22 octobre 1999 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

NOR : JUSC9920652A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1999, la composition de la commission, telle que prévue à l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice, est modifiée comme suit :
« Membre suppléant : M. Lambling (Olivier), substitut général à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Decori (Vincent). »