J.O. Numéro 253 du 30 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16310

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Arrêtés du 21 octobre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels

NOR : JUSC9920650A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 1999 :
Le retrait de M. Privat (Robert, Louis, Gabriel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Privat et Benoît Daccord, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Canourgue (Lozère), est accepté ;
La raison sociale de la société Robert Privat et Benoît Daccord, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît Daccord, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».