J.O. Numéro 253 du 30 Octobre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 16310
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Arrêté du 15 octobre 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats
NOR : JUSB9910418A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 1999, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 253 du 30/10/1999 page 16310
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