J.O. Numéro 253 du 30 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16309

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Arrêté du 15 octobre 1999 portant admission à la retraite d'une magistrate

NOR : JUSB9910417A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 1999, Mme Ricou (Jeannine), épouse Dexant, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 avril 2000.