Arrêté du 15 octobre 1999 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats

J.O. Numéro 253 du 30 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16309
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Arrêté du 15 octobre 1999 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats

NOR : JUSB9910416A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 1999, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates indiquées ci-dessous et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2000 :
M. Mecz (Roland), avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 19 mars 2000 ;
Mme Mermet (Michelle), présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, à compter du 22 mars 2000 ;
M. Lasry (Yves), avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 6 avril 2000.