J.O. Numéro 252 du 29 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16223

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Décret no 99-914 du 27 octobre 1999 modifiant le décret no 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR : PRMX9903804D



Le Premier ministre,
Vu le décret no 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
Décrète :


Art. 1er. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« Le président est assisté, pour la direction des services de la commission, par un directeur, nommé par arrêté du Premier ministre, auquel il peut déléguer sa signature. »

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 1999.


Lionel Jospin