J.O. Numéro 252 du 29 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16251

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Décret du 28 octobre 1999 portant admission à la retraite d'un préfet

NOR : INTA9910095D



Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1999, le conseil des ministres entendu, M. Xavier Gouyou Beauchamps, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 1999.