J.O. Numéro 251 du 28 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16145

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Arrêté du 20 octobre 1999 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920648A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1999, Mme Gaudry (Chantal, Danièle), épouse Durand, et M. Bonnet (Gilles, Christian) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de la société civile professionnelle Gildas Le Gonidec de Kerhalic et Frédéric Lucet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.