Arrêté du 20 octobre 1999 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer des marchés passés pour le compte du ministère de l'intérieur (outre-mer) et au profit des unités du service militaire adapté

J.O. Numéro 251 du 28 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16135
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Arrêté du 20 octobre 1999 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer des marchés passés pour le compte du ministère de l'intérieur (outre-mer) et au profit des unités du service militaire adapté

NOR : INTM9900044A

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les chefs de corps des unités du service militaire adapté sont désignées personnes responsables pour l'ensemble des marchés relevant de leurs compétences dans le cadre des missions du service militaire adapté de leurs unités.

Art. 2. - L'arrêté du 1er septembre 1964 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés pour le compte du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 1999.

Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne