Décret du 21 octobre 1999 portant abrogation du décret du 19 octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) à Brétigny-sur-Orge (Essonne)

J.O. Numéro 251 du 28 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16141
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Décret du 21 octobre 1999 portant abrogation du décret du 19 octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) à Brétigny-sur-Orge (Essonne)

NOR : DEFS9901969D

Par décret en date du 21 octobre 1999, le décret du 19 octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) à Brétigny-sur-Orge (Essonne) est abrogé.