J.O. Numéro 251 du 28 Octobre 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 16157
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décisions du 22 septembre 1999 relatives à des réseaux indépendants
NOR : ARTL9900356S
Par décision no 99-773 en date du 22 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Eaubonne et Montmorency (Val-d'Oise).