J.O. Numéro 251 du 28 Octobre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 16157
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Décisions du 22 septembre 1999 relatives à des réseaux indépendants
NOR : ARTL9900355S
Par décision no 99-771 en date du 22 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier de Rumilly est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Rumilly (Haute-Savoie).