J.O. Numéro 250 du 27 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16049

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Arrêté du 18 octobre 1999 relatif à l'admission d'une maison de convalescence à participer au service public hospitalier

NOR : MESH9923253A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 18 février 1999 ;
Vu la demande du directeur de l'association Les Récollets-la-Tremblaye, à Doué-la-Fontaine, en Maine-et-Loire en date du 14 mars 1999 ;
Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale le 8 juillet 1999 ;
Vu l'avis émis par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du 21 juillet 1999 ;
Vu l'avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 22 juillet 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, la maison de convalescence Les Récollets, gérée par l'association Les Récollets-la-Tremblaye, 1, rue des Récollets, 49700 Doué-la-Fontaine, est admise à participer au service public hospitalier.

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain