J.O. Numéro 250 du 27 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16048

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Arrêté du 15 octobre 1999 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA9923249A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 7 octobre 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association de parents et amis de personnes handicapées
(76880 Arques-la-Bataille)
Accord du 9 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association Confiance
(78120 Rambouillet)
Accord d'entreprise du 8 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Institut de rééducation et centre de jour La Source
de l'Association médico-pédagogique de l'Eure
(27201 Vernon)
Accord d'entreprise du 17 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :

I. - Fondation Chabrand-Thibault
(95240 Cormeilles-en-Parisis)
Accord d'entreprise du 26 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Mutualité de la Côte-d'Or
(21017 Dijon)
Avenant no 78 du 8 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Maison d'accueil pour personnes âgées
(92400 Courbevoie)
Accord du 31 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail et à l'aménagement du temps de travail.

IV. - Association d'adultes handicapés psychiques
(40390 Saint-Martin-de-Seignanx)
Accord d'entreprise du 9 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association Saint-Vincent-Lannouchen
(29403 Landivisiau)
Accord d'entreprise du 3 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association Belfontaine
(21212 Fontaine-lès-Dijon)
Accord du 12 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Communauté des Augustines
(29201 Morlaix)
Accord du 1er juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Maison d'accueil spécialisée Le Villa Joie
(01250 Saint-Just)
Accord du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IX. - APEI de la région dieppoise
(76378 Dieppe)
Accord du 9 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

X. - Fédération APAJH
(75541 Paris)
Accord du 1er juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XI. - Association familiale Bon Repos, maison de repos
(01300 Belley)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XII. - Association pour l'accueil des personnes handicapées
et des personnes âgées La Maison de Lyliane
(78550 Richebourg)
Accord du 7 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XIII. - Santé, services sociaux
(40103 Dax)
Accord du 18 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XIV. - Association médico-pédagogique de l'Eure
Institut de rééducation Les Fontaines de Caillouet-Orgeville
(27200 Vernon)
Accord du 21 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XV. - Aide familiale à domicile d'Orléans
(45000 Orléans)
Accord du 4 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XVI. - Aide familiale à domicile intercommunale du Loiret
(45110 Châteauneuf-sur-Loire)
Accord d'entreprise du 4 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail social
et des institutions sociales,
B. Garro


Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra au Bulletin officiel MES no 99/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.