J.O. Numéro 250 du 27 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16047

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Arrêté du 12 octobre 1999 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA9923248A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 28 septembre 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

Association pour Vichy et sa région de parents et d'amis
de handicapés mentaux (AVERPAHM)
(03200 Vichy)
Accord collectif du 31 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail concernant le centre d'aide par le travail de Creuzier-le-Neuf.

Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :

I. - Fédération des amicales laïques de Loire-Atlantique
(44041 Nantes)
Accord d'entreprise du 31 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Objectif solidarité et réinsertion
(01000 Bourg-en-Bresse)
Accord d'entreprise du 1er mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association solidarité savoyarde
(73230 Alban-Leysse)
Accord d'entreprise du 18 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association pour Vichy et sa région de parents et d'amis
de handicapés mentaux (AVERPAHM)
(03200 Vichy)
Accords du 25 mai 1999 relatifs à la réduction du temps de travail concernant le service d'accueil de jour et l'institut médico-éducatif Le Moulin de Presles.

Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail social
et des institutions sociales,
B. Garro


Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra au Bulletin officiel MES no 99/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.