Arrêté du 18 octobre 1999 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique

J.O. Numéro 250 du 27 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16051
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Arrêté du 18 octobre 1999 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique

NOR : INTA9900494A

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 octobre 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des associations de fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat et des services publics, anciens combattants et victimes des deux guerres », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fédération des associations de fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat et des services publics, anciens combattants et victimes de guerre ».

(1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.