Arrêté du 22 octobre 1999 fixant le prélèvement à opérer sur le produit, au titre de l'année 1999, de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale au bénéfice du fonds de réserve mentionné à l'article L. 135-1 du même code

J.O. Numéro 248 du 24 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15921
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Arrêté du 22 octobre 1999 fixant le prélèvement à opérer sur le produit, au titre de l'année 1999, de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale au bénéfice du fonds de réserve mentionné à l'article L. 135-1 du même code

NOR : MESS9923200A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles L. 135-1, L. 135-6 et L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet, en application de l'article L. 651-2-1 du même code, d'un versement de 2 000 000 000 F au fonds de réserve mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 135-1 de ce code.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 octobre 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy