Arrêté du 21 septembre 1999 portant approbation des statuts d'un organisme chargé de diriger des activités de caractère professionnel au sein de la Fédération française de rugby

J.O. Numéro 245 du 21 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15722
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Arrêté du 21 septembre 1999 portant approbation des statuts d'un organisme chargé de diriger des activités de caractère professionnel au sein de la Fédération française de rugby

NOR : MJSK9970128A

Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 21 septembre 1999, les statuts de l'organisme professionnel dit « Ligue nationale de rugby » sont conformes aux dispositions prévues par l'article 1er (2o) du décret no 85-238 du 13 février 1985, modifié par le décret no 90-347 du 13 avril 1990, fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 1er.