J.O. Numéro 245 du 21 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15704

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Arrêté du 13 octobre 1999 approuvant le transfert d'engagements de caisses autonomes mutualistes

NOR : MESS9923177A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 octobre 1999, est approuvé, dans les conditions fixées par le protocole d'accord du 18 mars 1999, le transfert de tous les contrats afférents à l'ensemble des risques gérés par la caisse autonome de la Caisse nationale de secours des sapeurs-pompiers français, no 75M01202.3, dont le siège social se situe 27, rue de Dunkerque, 75010 Paris, à la Caisse autonome des sapeurs-pompiers, gérée par la Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers, no 31M00653.1, dont le siège social se situe 45 bis, chemin de l'Armurié, BP 327, 31773 Colomiers Cedex.