J.O. Numéro 245 du 21 Octobre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 15704
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Arrêté du 13 octobre 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESO9911420A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 8 juillet 1997 des biens de l'activité alternance de l'Association de formation pour l'enseignement des technologies nouvelles dans les industries mécaniques et transformatrices des métaux (FORMECA), 39-41, rue Louis-Blanc, 92400 Courbevoie, au profit de l'Organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie (OPCAIM), 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 1 189 670,00 F et sur une trésorerie totale de 1 485 395,94 F.
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
J.-M. Boulanger