J.O. Numéro 245 du 21 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15720

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Arrêtés du 11 octobre 1999 portant approbation de délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

NOR : AGRM9902127A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 1999, est rendue obligatoire la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 7/99 du 29 juin 1999 relative à la composition, au fonctionnement et à la circonscription géographique des commissions estuariennes de litiges (CEL).
Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.