J.O. Numéro 244 du 20 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15647

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LOI no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (rectificatif)

NOR : MESX9900011Z



Rectificatifs au Journal officiel du 28 juillet 1999 :
Page 11232, 1re colonne, paragraphe XII, dernier alinéa, dernière ligne, au lieu de : « de l'article 5211-31-1 », lire : « de l'article L. 5211-27-1 » ;
Page 11233, 1re colonne, sixième alinéa, avant-dernière ligne, au lieu de : « article L. 142-1 et suivants », lire : « article L. 145-1 et suivants » ;
Page 11248, 2e colonne, article L. 721-8-1, onzième ligne, au lieu de : « à l'article L. 712-33 », lire : « à l'article L. 721-3 ».