J.O. Numéro 244 du 20 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15651

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Arrêté du 12 octobre 1999 portant agrément d'une formation dispensée dans un établissement d'enseignement au titre de l'assurance personnelle à cotisation réduite

NOR : MESS9923164A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale, notamment le 1o de l'article D. 741-6,
Arrêtent :



Art. 1er. - La formation dispensée dans l'établissement d'enseignement désigné ci-dessous est agréée au titre de l'assurance personnelle à cotisation réduite :
Ecole privée aéronautique Hélibourgogne, 89600 Saint-Florentin ;
Formation dispensée : brevet de pilote professionnel d'hélicoptère (durée du cycle d'études : un an).

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l'accès aux soins,
P. Georges
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'enseignement supérieur :
L'administrateur civil,
P. Lévy
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau