J.O. Numéro 244 du 20 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15651

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Arrêté du 6 octobre 1999 portant suppression d'une régie de recettes et d'avances

NOR : MESG9923161A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 1999, l'arrêté du 15 novembre 1996 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre de formation pour la préparation aux carrières administratives sanitaires et sociales, à Dieppe (Seine-Maritime), est abrogé à compter du 27 mars 1999.