J.O. Numéro 244 du 20 Octobre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 15647
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LOI no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale (rectificatif)
NOR : JUSX9900051Z
Rectificatif au Journal officiel du 24 juin 1999, page 9248, 1re colonne, article 5, III, dernière ligne, au lieu de : « articles 42-2 et 42-3 », lire : « 41-2 et 41-3 ».