Arrêté du 7 octobre 1999 portant déclassement du domaine public de l'Etat de parcelles de terrain

J.O. Numéro 244 du 20 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15653
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Arrêté du 7 octobre 1999 portant déclassement du domaine public de l'Etat de parcelles de terrain

NOR : JUSG9960045A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1999, sont déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service des domaines pour aliénation les trois parcelles A = no 154, B = no 155 et no 157, C = no 156, issues de la division de la parcelle cadastrée section IT no 66 d'une superficie totale de 17 316 mètres carrés dépendant du domaine du centre pénitentiaire de Caen et figurée en jaune (A et C) et en rouge (B) sur le document d'arpentage annexé audit arrêté (1 exemplaire).
Ce plan peut être consulté à la direction domaniale de la ville de Caen, hôtel de ville, 14027 Caen Cedex.