J.O. Numéro 244 du 20 Octobre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 15667
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Arrêté du 12 octobre 1999 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
NOR : JUSD9930153A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 12 octobre 1999, sont nommés membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire :
M. Alloy (Aymar), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
M. Baconnier (Christophe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
M. Borron (Dominique), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Darmaillac (Marie-Annick), première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Desset (Jean-Michel), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Fos (Bernard), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Ginsburger (Gilbert), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
Mme Julienne-Saurin (Nicole), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Versailles ;
Mme Lecoq (Florence), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
M. Mazeas (Jean), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
M. Romanetti (François), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
M. Tessier (Christophe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Wawrzyniak (Edouard), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles ;
Chef d'escadron Bance (Jacques), de la légion de gendarmerie départementale de Basse-Normandie ;
Chef d'escadron Benja (René), de la légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France ;
Chef d'escadron Bezombes (Serge), de la légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées ;
Chef d'escadron Fombonne (Jacques-Charles), de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Lieutenant-colonel Gerbault (Philippe), de la légion de gendarmerie départementale de Champagne-Ardenne ;
Chef d'escadron Gil (Antoine), de la légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes ;
Chef d'escadron Goumain (François), de la légion de gendarmerie départementale de Bretagne ;
Colonel Legeron (Daniel), de la légion de gendarmerie départementale d'Alsace ;
Lieutenant-colonel Maes (Gérard), de la légion de gendarmerie départementale des Pays de la Loire ;
Lieutenant-colonel Mathé (Daniel), de la légion de gendarmerie départementale du Centre ;
Chef d'escadron Paglia (Claude), de la légion de gendarmerie départementale de Champagne-Ardenne ;
Lieutenant-colonel Raulo (Jean-Pierre), de la légion de gendarmerie départementale de Poitou-Charentes ;
Chef d'escadron Vuillemenot (Philippe), de la légion de gendarmerie départementale de Picardie.
L'arrêté du 6 octobre 1998 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est abrogé.