Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82 600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les avalanches, les séismes et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 1999.

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
J. Dussourd
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
B. Bézard
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-L. Pain


A N N E X E
DEPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 7 mai 1999
Arrondissement de Saint-Quentin
Canton de Saint-Quentin-Nord :
Commune de Lesdins.
DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Inondations et coulées de boue du 5 juillet 1999
Arrondissement de Moulins
Canton de Moulins-Ouest :
Commune d'Aubigny.
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 5 mai 1999
Arrondissement de Gap
Canton de Ribiers :
Commune d'Antonaves.
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Inondations et coulées de boue du 17 au 18 mai 1999
Arrondissement de Largentière
Canton de Coucouron :
Communes de Coucouron, Issanlas, Lachapelle-Graillouse.
DEPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 18 mai 1999
Arrondissement de Carcassonne
Canton de Castelnaudary-Nord :
Communes de Verdun-en-Lauragais, Villespy.
Canton de Castelnaudary-Sud :
Communes de Labastide-d'Anjou, Mas-Saintes-Puelles, Ricaud.
Canton de Salles-sur-l'Hers :
Communes de Baraigne, Cumiès, Molleville, Payra-sur-l'Hers.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 19 mai 1999
Arrondissement de Caen
Canton de Falaise-Sud :
Communes de Damblainville, Versainville, Villy-lez-Falaise.
Cantons de Falaise :
Commune de Falaise.
Canton de Falaise-Nord :
Communes de Fourneaux-le-Val, Leffard, Les Loges-Saulces, Martigny-sur-l'Ante, Noron-l'abbaye, Pierrepont, Saint-Martin-de-Mieux.
DEPARTEMENT DU CHER
Inondations et coulées de boue du 31 mai 1999
Arrondissement de Saint-Amand-Montrond
Canton de Dun-sur-Auron :
Commune de Chalivoy-Milon.
Canton de Sancoins :
Communes d'Augy-sur-Aubois, Givardon, Grossouvre, Mornay-sur-Allier, Neuvy-le-Barrois, Sagonne, Sancoins.
DEPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulées de boue du 7 mai 1999
Arrondissement d'Evreux
Cantons d'Evreux :
Commune d'Evreux.
Canton d'Evreux-Ouest :
Commune d'Arnières-sur-Iton.
DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Inondations et coulées de boue du 7 mai 1999
Arrondissement de Nogent-le-Rotrou
Canton de Nogent-le-Rotrou :
Commune de Champrond-en-Perchet.
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Inondations et coulées de boue du 5 juillet 1999
Arrondissement de Morlaix
Canton de Plouzévédé :
Commune de Plouvorn.
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Inondations et coulées de boue du 4 septembre 1998
Arrondissement de Montpellier
Canton de Lunel :
Commune de Saint-Sériès.
DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Inondations et coulées de boue du 18 au 19 mai 1999
Arrondissement de Saint-Malo
Canton de Pleine-Fougères :
Communes de Pleine-Fougères, Roz-sur-Couesnon, Sains, Saint-Georges-de-Gréhaigne, Saint-Marcan.
Inondations et coulées de boue du 1er juin 1999
Arrondissement de Redon
Canton de Bain-de-Bretagne :
Communes de Bain-de-Bretagne, Ercé-en-Lamée, La Noé-Blanche.
Canton de Redon :
Communes de Redon, Renac, Sainte-Marie.
Canton du Sel-de-Bretagne :
Commune de Tresboeuf.
Arrondissement de Rennes
Canton de Retiers :
Commune de Retiers.
DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Effondrement de terrain du 22 février 1999
Arrondissement de Tours
Canton de Luynes :
Commune de Fondettes.
Inondations et coulées de boue du 31 mai au 1er juin 1999
Arrondissement de Tours
Canton d'Amboise :
Communes de Cangey, Limeray, Nazelles-Négron, Pocé-sur-Cisse, Saint-Ouen-les-Vignes.
Canton de Château-Renault :
Commune de Nouzilly.
Canton de Château-la-Vallière :
Communes de Brèches, Saint-Laurent-de-Lin.
Canton de Neuvy-le-Roi :
Commune de Saint-Paterne-Racan.
Canton de Neuillé-Pont-Pierre :
Communes de Beaumont-la-Ronce, Cerelles, Neuillé-Pont-Pierre, Rouziers-de-Touraine, Saint-Antoine-du-Rocher, Semblançay, Sonzay.
Canton de Vouvray :
Communes de Monnaie, Reugny.
DEPARTEMENT DE L'ISERE
Séisme du 11 janvier 1999
Arrondissement de Grenoble
Canton de Vizille :
Commune de Notre-Dame-de-Mesage.
Canton de Domène :
Commune de La Combe-de-Lancey.
DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Inondations et coulées de boue du 31 mai au 1er juin 1999
Arrondissement de Blois
Canton de Herbault :
Commune de Monteaux.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 17 au 18 mai 1999
Arrondissement du Puy-en-Velay
Canton du Monastier-sur-Gazeille :
Communes de Goudet, Laussonne, Le Monastier-sur-Gazeille.
Canton du Puy-Est :
Commune de Saint-Germain-Laprade.
Canton du Puy-Sud-Est :
Commune d'Arsac-en-Velay.
Canton de Saint-Julien-Chapteuil :
Communes de Lantriac, Le Pertuis, Saint-Etienne-Lardeyrol, Saint-Hostien, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Pierre-Eynac.
Canton de Vorey :
Communes de Beaulieu, Chamalières-sur-Loire, Rosières, Vorey.
Arrondissement d'Yssingeaux
Canton de Monistrol-sur-Loire :
Commune de Beauzac.
Canton de Retournac :
Commune de Retournac.
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondations et coulées de boue du 31 mai 1999
Arrondissement de Châteaubriant
Canton de Nort-sur-Erdre :
Commune de Nort-sur-Erdre.
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 1er juin 1999
Arrondissement d'Angers
Canton de Durtal :
Commune d'Etriché.
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondations et coulées de boue du 19 mai 1999
Arrondissement d'Avranches
Canton d'Avranches :
Communes d'Avranches, Chavoy, Ponts, Saint-Jean-de-la-Haize.
Canton de La Haye-Pesnel :
Communes de Beauchamps, Les Chambres, La Haye-Pesnel, La Lucerne-d'Outre-Mer, La Mouche, Le Tanu.
Canton de Sartilly :
Commune de Lolif.
Arrondissement de Coutances
Canton de Saint-Sauveur-Lendelin :
Communes de La Ronde-Haye, Saint-Sauveur-Lendelin, Vaudrimesnil.
DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
Inondations et coulées de boue du 19 mai 1999
Arrondissement de Laval
Canton d'Evron :
Commune d'Evron.
DEPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 7 mai 1999
Arrondissement de Dunkerque
Canton de Coudekerque-Branche :
Commune de Coudekerque-Branche.
Arrondissement de Dunkerque
Cantons de Dunkerque :
Commune de Dunkerque.
DEPARTEMENT DE L'OISE
Inondations et coulées de boue du 30 mai 1999
Arrondissement de Senlis
Canton de Senlis :
Commune de Plailly.
DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Inondations et coulées de boue du 2 septembre 1998
Arrondissement de Bagnères-de-Bigorre
Canton de Vieille-Aure :
Commune de Saint-Lary-Soulan.
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Eboulements rocheux des 21 et 22 janvier 1999
Arrondissement de Prades
Canton d'Olette :
Communes de Thuès-entre-Valls, Canaveilles.
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 12 au 13 mai 1999
Arrondissement de Colmar
Canton de Neuf-Brisach :
Communes de Biesheim, Vogelgrun.
Inondations et coulées de boue du 31 mai 1999
Arrondissement de Thann
Canton de Saint-Amarin :
Commune de Geishouse.
DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 31 mai 1999
Arrondissement de Chalon-sur-Saône
Cantons de Montceau-les-Mines :
Commune de Montceau-les-Mines.
Inondations et coulées de boue du 1er juin 1999
Arrondissement de Charolles
Canton de Palinges :
Communes d'Oudry, Saint-Vincent-Bragny.
Canton de Paray-le-Monial :
Communes de Paray-le-Monial, Vitry-en-Charollais.
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Avalanche du 9 février 1999
Arrondissement d'Albertville
Canton de Bourg-Saint-Maurice :
Commune de Bourg-Saint-Maurice.
Avalanche du 22 février 1999
Arrondissement d'Albertville
Canton de Beaufort :
Commune de Villard-sur-Doron.
Inondations et coulées de boue des 21 et 22 février 1999
Arrondissement de Chambéry
Canton de Chamoux-sur-Gelon :
Commune de Villard-Léger.
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Effondrement de terrain de février 1999
Arrondissement de Rouen
Canton de Yerville :
Commune de Yerville.
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulées de boue des 14 et 15 avril 1999
Arrondissement de Melun
Canton du Châtelet-en-Brie :
Commune de Valence-en-Brie.
Inondations et coulées de boue du 1er juin 1999
Arrondissement de Melun
Canton de Brie-Comte-Robert :
Communes de Lissy, Soignolles-en-Brie.
Canton de Perthes-en-Gâtinais :
Commune de Boissise-le-Roi.
DEPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 1er août 1998
Arrondissement de Versailles
Cantons de Versailles :
Commune de Versailles.
Inondation et coulées de boue du 30 mai 1999
Arrondissement de Versailles
Canton de Versailles-Sud :
Commune de Jouy-en-Josas.
Canton de Vélizy-Villacoublay :
Commune de Vélizy-Villacoublay.
Canton de Viroflay :
Commune de Viroflay.
Arrondissement de Rambouillet
Canton de Chevreuse :
Communes de Chevreuse, Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Inondations et coulées de boue du 18 mai 1999
Arrondissement de Niort
Canton de Celles-sur-Belle :
Communes de Celles-sur-Belle, Thorigné.
DEPARTEMENT DES VOSGES
Inondations et coulées de boue des 9 et 10 mars 1999
Arrondissement de Neufchâteau
Canton de Neufchâteau :
Communes de Bazoilles-sur-Meuse, Landaville.
DEPARTEMENT DE L'YONNE
Inondations et coulées de boue du 8 au 14 mars 1999
Arrondissement d'Auxerre
Canton de Vermenton :
Commune de Vermenton.
Arrondissement d'Avallon
Canton de Cruzy-le-Châtel :
Communes de Gland, Tanlay.
Canton de Guillon :
Commune de Savigny-en-Terre-Plaine.
Canton de Vézelay :
Commune de Saint-Père.
Arrondissement de Sens
Canton de Sergines :
Commune de Courlon-sur-Yonne.
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 30 mai 1999
Arrondissement de Palaiseau
Canton de Bièvres :
Communes de Bièvres, Saint-Aubin.
Canton de Limours :
Commune de Forges-les-Bains.
Canton de Gif-sur-Yvette :
Commune de Gif-sur-Yvette.
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Inondations et coulées de boue du 30 mai 1999
Arrondissement de Nanterre
Cantons de Levallois-Perret :
Commune de Levallois-Perret.
Cantons de Colombes :
Commune de Colombes.
Canton de Bois-Colombes :
Commune de Bois-Colombes.
Canton de Rueil-Malmaison :
Commune de Reuil-Malmaison.
Canton de Clichy :
Commune de Clichy.
Arrondissement de Boulogne-Billancourt
Cantons de Boulogne-Billancourt :
Commune de Boulogne-Billancourt.
Cantons d'Issy-les-Moulineaux :
Commune d'Issy-les-Moulineaux.
Arrondissement d'Antony
Canton de Clamart :
Commune de Clamart.
DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Inondations et coulées de boue du 30 mai 1999
Arrondissement d'Argenteuil
Cantons d'Argenteuil :
Commune d'Argenteuil.
Arrondissement de Montmorency
Cantons de Garges-lès-Gonesse :
Commune de Garges-lès-Gonesse.
Canton de Garges-lès-Gonesse-Est :
Commune de Bonneuil-en-France.
Canton de Goussainville :
Commune de Louvres.
Canton de Gonesse :
Communes de Gonesse, Le Thillay, Roissy-en-France, Vémars.
Cantons de Sarcelles :
Commune de Sarcelles.
Canton de Villiers-le-Bel :
Commune d'Arnouville-lès-Gonesse.