J.O. Numéro 244 du 20 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15673

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision no 99-770 du 15 septembre 1999 fixant la date de publication du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2000

NOR : ARTL9900382S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code de postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et notamment son article 12-3 ;
Vu la décision no 99-767 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 septembre 1999 établissant pour l'année 2000 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché des télécommunications ;
L'article 12-3 du cahier des charges annexé à l'autorisation de France Télécom d'établir et d'exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public du 12 mars 1998 établit que « jusqu'à la fin de la période prévue au premier alinéa de l'article D. 99-19, l'opérateur publie une fois par an, à une date fixée par l'Autorité de régulation des télécommunications avec un préavis au moins égal à deux mois, l'offre technique et tarifaire d'interconnexion, appelée catalogue d'interconnexion, prévue au II de l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ».
France Télécom a été inscrite sur la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché des télécommunications, pour l'année 2000 ;
Après en avoir délibéré le 15 septembre 1999,
Décide :



Art. 1er. - La date à laquelle France Télécom publie son catalogue d'interconnexion pour l'année 2000 est fixée au 16 novembre 1999.

Art. 2. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de notifier à France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 septembre 1999.


Le président,
J.-M. Hubert