J.O. Numéro 244 du 20 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15673

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Décisions du 15 septembre 1999 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900349S



Par décision no 99-756 en date du 15 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux du plan 13 A, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour deux liaisons dans le département du Nord, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 :
Le canal no 33 est attribué pour une liaison entre Estreux et Famars ;
Le canal no 35 est attribué pour une liaison entre Famars et Roeulx.