J.O. Numéro 244 du 20 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15673

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Décisions du 15 septembre 1999 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900348S



Par décision no 99-754 en date du 15 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Arkopharma pour une liaison à Carros (Alpes-Maritimes), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-753 du 15 septembre 1999 de l'Autorité.