J.O. Numéro 244 du 20 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15647

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LOI no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole (rectificatif)

NOR : AGRX9800053Z



Rectificatifs au Journal officiel du 10 juillet 1999 :
Page 10245, 2e colonne, ajouter à la fin de l'article 74 :
« - faire connaître les axes retenus à tous les organismes publics ou utilisant des fonds publics qui participent au développement des exploitations ;
« - diffuser l'information économique sur les marchés et faire connaître les mesures de politique commerciale qui concernent les exportations ;
« - veiller à la cohérence des programmes pluriannuels de l'ensemble des organismes nationaux et territoriaux gérant des crédits publics ;
« - définir et mettre en oeuvre les moyens destinés à faciliter l'accès des entreprises à ces dispositifs ;
« - s'assurer de la cohérence des moyens mis en oeuvre à l'étranger ; ».
Page 10258, 1re colonne, article 102, II, au lieu de : « espèce bovine », lire : « espèces bovines ».